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Mentions légales – GF Heritage

1. Pour nous contacter 

Guilhaume Fons
contact@gfheritage.ch

2. Nature de l'activité

GF Heritage opère en tant que salon joaillier privé spécialisé dans le conseil, la sélection et la vente de pièces joaillières. Notre activité englobe l'accompagnement complet de nos clients, de l’expertise gemmologique à la concrétisation de projets de création, ainsi que la coordination des services logistiques et de certifications.

3. Propriété intellectuelle (Copyright)
L’ensemble des éléments présents sur le site www.gfheritage.ch (textes, images, vidéos, illustrations, logo, charte graphique, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de GFHeritage.
Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites légales, conformément aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

4. Données personnelles et confidentialité
GF Heritage collecte uniquement les données strictement nécessaires à la bonne gestion des demandes et commandes. Ces données sont traitées de manière confidentielle, ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des données (LPD suisse et RGPD européenne), vous avez un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez : contact@gfheritage.ch

5. Éthique et Transparence des Transactions

GF Heritage s'engage à respecter les standards de probité et les usages de la place commerciale suisse.

Identification : Chaque transaction fait l'objet d'une identification rigoureuse de nos partenaires et clients.

Paiements sécurisés : Afin de garantir la traçabilité totale des flux, les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire. Aucun paiement en espèces n’est accepté.

Refus de transaction : GF Heritage se réserve le droit de refuser toute relation commerciale ne répondant pas à ses critères d'exigence documentaire ou de transparence.

6. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions régissent l'accès au site et présentent les principes fondamentaux de nos relations commerciales. Toute transaction est conditionnée par la signature préalable d’un contrat de vente complet et, le cas échéant, de conditions particulières. En cas de divergence, les documents contractuels signés par le Client font foi et priment sur les informations publiées sur le présent site.

a. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de pièces joaillières (créations finies ou sur-mesure) et, sur demande, de composants joailliers (gemmes naturelles). Elles couvrent également les prestations de services et d'accompagnement comme l'expertise gemmologique, la documentation, la coordination logistique. Ces informations fournies sont purement descriptives.

b. Nature des biens & documentation
Biens physiques : pièces joaillières (métaux/alliages, sertissures, finitions) et gemmes naturelles. Dossiers possibles : certificats authenticité, attestations d'analyses, attestations d’atelier/poinçon, photos, références, scellés numérotés.

c. Commandes & spécifications
Toute commande exige l’acceptation des présentes CGV. Les biens confectionnés selon les spécifications du client (sur-mesure/à la demande) ou qui répondent à une recherche spécifique demandé par le client, ne sont ni repris ni échangés. GF Heritage est tenu à une obligation de moyens concernant les délais de réalisation.

d. Conditions tarifaires et règlements
Les prix sont exprimés en CHF. Des honoraires de sélection, de coordination et de logistique peuvent s'ajouter au prix principal. Politique stricte de traçabilité : les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire depuis un compte ouvert au nom du Client. Aucun paiement en espèces n’est accepté.

e. Livraison et transfert de risques
La remise s’effectue en main propre ou par transporteur sécurisé. Le transfert de propriété est effectif au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la remise physique au Client ou lors du dépôt auprès d’un tiers mandaté pour la conservation.

f. Vigilance commerciale et identification

Conformément aux standards de diligence de la place commerciale suisse, chaque transaction est soumise à une identification rigoureuse du Client. GF Heritage se réserve le droit d’exiger tout justificatif relatif à l’origine des fonds et de refuser la transaction en cas de non-conformité documentaire.

g. Garanties et responsabilités
GF Heritage garantit l’authenticité des biens conformément aux descriptifs et certificats fournis. L'activité étant exclusivement dédiée à l'expertise et à la joaillerie, aucun service financier ou de gestion d'actifs n'est fourni. La valeur des pièces de joaillerie étant sujette aux fluctuations du marché, aucune garantie de valorisation ou de rendement n'est assurée. La responsabilité de GF Heritage est limitée aux dommages physique directs prouvés.

h. For et droit applicable

Le traitement des données est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le droit matériel suisse est seul applicable. Le for exclusif est à Fribourg, Suisse

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